COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAVANS LES DOLE 
 
TAXE AMENAGEMENT EN  ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE)
 
A la suite du débat sur le pacte fiscal financier de solidarité en présence de Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Président de l’Agglomération du Grand Dole, le Conseil Municipal, après en avoir DELIBERE (1 abstention) DECIDE :

D’instituer la taxe d’aménagement en Zones d’Activités Economiques à 3 % avec reversement à l’Agglomération.

Précise que la mise en place de la taxe de secteur sur les ZAE au taux de 3 % est sans conséquence sur les dispositions applicables à l’ensemble du territoire communal, soit un taux à 2 % inchangé.

 
DISSOLUTION DU SYNDICAT A LA CARTE DES RUCHOTTES AU 31 DECEMBRE 2019
 
Le Conseil municipal prend connaissance de la délibération du SIA des Ruchottes relative au transfert de compétences assainissement collectif, restauration des cours d’eau et sentier pédagogique au 1er janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Madame le Maire rappelle que ce transfert de compétence est obligatoire, conformément à la Loi NOTRe.
Le Conseil Municipal, après en avoir DELIBERE à l’unanimité, PREND acte de la dissolution du syndicat d’assainissement à la carte des Ruchottes au 31 décembre 2019 et ACCEPTE le transfert de compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020.
 
CHARTE DU TRANSFERT DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES URBAINES
 
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose de signer une charte du transfert de compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux urbaines relative au transfert de compétences.
Après avoir pris connaissance de cette charte, le Conseil municipal REFUSE à l’unanimité,  de valider en l’état le contenu de cette charte.
Il demande à la CA du Grand Dole, dans le cadre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de prendre en compte les avaloirs et grilles, pour lors, non prévus dans la charte.
 
TARIFS COMMUNAUX AU 1er JANVIER 2020
 
Le Conseil municipal, après en avoir DELIBERE, à l’unanimité, DECIDE de voter les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :
 
SALLE COMMUNALE « ANCIENNE ECOLE »




Le local sera mis à disposition après signature d’une convention d’occupation, d’un chèque de dépôt de garantie d’un montant de 100.00 € ainsi qu’une attestation d’assurance.




AFFOUAGE
Le stère                                                                    5.00 € 

CIMETIERE

pour 30 ans :                                                                                  
concession simple                                              150.00 €     
                                                                                                                   
     
COLOMBARIUM


ANCIEN
- 1 case pour 30 ans                                          150.00 €
ROSE DE LA CLARTE
- 1 case pour 30 ans                                          600.00 €
JARDIN DU SOUVENIR
üAchat et pose plaque (gravure à charge de la famille)
                                                                               30.00 €

 
CREDITS D’ANTICIPATION AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
 
Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019...

 
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
 
Quai pour la benne à déchets verts : afin de faciliter l’accès à la benne à déchets verts pour les usagers, une rencontre a eu lieu sur le site avec les services du SICTOM et le pôle environnement de la CA du Grand Dole.
Il semble difficile, au vu du manque de place, d’installer un quai accessible aux véhicules, la proposition est donc une rampe avec escalier. Mme le Maire indique également que des canalisations seront éventuellement à déplacer selon les travaux envisagés .La commune est dans l’attente d’une autre proposition technique et fera le point selon les contraintes techniques et financières. 

 

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAVANS LES DOLE 
 
APPROBATION COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2019
 
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité les comptes administratifs et comptes de gestion 2019, soit 
Opérations de l’exercice pour le budget général
- Dépenses de Fonctionnement : 124 746.13 €                                      - Recettes de Fonctionnement : 178 005.69 €
- Dépenses d’Investissement   :   104 210.32 €                                      - Recettes d’Investissement     :   44 352.82 €
 
AFFECTATION DES RESULTATS 2019
 
L’exercice 2019 ayant généré un excédent de Fonctionnement du budget général de 53 259.56 € et les résultats antérieurs reportés étant de 370 971.37 € ; les résultats cumulés s’élèvent à + 424 230.93 €.
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, d’affecter ce résultat au compte 002.
Concernant l’investissement, l’exercice 2019 ayant généré un déficit de – 59 857.50 € et les résultats antérieurs reportés étant de 94 927.97 € le solde positif de 35 070.47 € sera affecté au compte 001
 
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNEL AVEC L’ASSOCIATION FONCIERE
 
La secrétaire de mairie assure les tâches de secrétariat pour l’Association Foncière de Lavans les Dole et touche une indemnité annuelle de l’AF. Afin de simplifier le processus de déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source des impôts (PASRAU), il est proposé de mettre en place une convention entre la commune et l’AF.
Le Président de l’AF établira un état annuel et la commune se fera rembourser les heures de secrétariat. Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec l’Association Foncière.
 
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
 

Texte de réponse de M. Jean-Michel DIETRE, cité dans le bulletin n°1/2020

Madame le Maire, dans le bulletin municipal distribué le 13 janvier 2020, vous publiez un compte-rendu de conseil municipal dans lequel vous mentionnez que le chemin d’accès de notre parcelle de terrain a toujours été utilisé pour accéder au bassin de rétention. Je vous rappelle qu’une convention de servitude de passage a été établie devant notaire entre la commune et le propriétaire de la parcelle ZO 1 le 8 août 2006. Je tiens à vous préciser que j’ai donné, pour ma part, mon accord pour passer sur notre terrain (pour rendre service à l’entreprise qui entretient le bassin) uniquement dans le cas où la parcelle  ZO 1 en amont du bassin était déjà ensemencée (lors du passage par l’entreprise) rendant de ce fait la servitude de passage inutilisable. Je n’accepte plus cet arrangement et vous conseille de demander à l’entreprise de passer par la servitude prévue pour l’accès au bassin dans le respect des termes de la convention.
D’autre part, en ce qui concerne les travaux « non exécutés » pour faciliter l’accès au bassin de rétention, ceux-ci n’ont jamais été à l’ordre du jour sous ma mandature. L’entreprise vous confirmera que l’accès à la servitude est tout à fait possible sans effectuer de travaux ».
 

Mme le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a rencontré l’entreprise chargée de l’entretien du bassin. Cette dernière l’a informé que des travaux étaient nécessaires pour l’accès au bassin. Affaire à suivre…

 

Mme le Maire informe qu’une rencontre a eu lieu avec les services techniques et transport du Grand Dole afin de faire le point sur les travaux à effectuer rue sous les Vignes. La commune pourra s’appuyer sur cet avis « technique » pour la prochaine commission après les élections.